Termini e condizioni di vendita

Dernière mise à jour : 21/09/2026 

SOMMAIRE 

• Article 1 – Mentions légales et Identité du Vendeur............................... Page 2
• Article 2 – Champ d’application et Objet.............................................. Page 3
• Article 3 – Produits et Disponibilité ..................................................... Page 3
• Article 4 – Prix et Tarifs ....................................................................... Page 3
• Article 5 – Compte client……………………………………….……................... Page 3
• Article 6 – Commande et Validation .................................................... Page 5
• Article 7 – Conditions de Paiement ..................................................... Page 5
• Article 8 – Confirmation de commande et Suivi de livraison ................. Page 6
• Article 9 – Livraison et Réception …………………………………................... Page 6
• Article 10 – Politique de retour / rétractation…………………………….…….. Page 8
• Article 11 – Garanties Légales…………………………………………….…….…… Page 11
• Article 12 – Responsabilité et Force Majeure........................................ Page 11
• Article 13 – Données Personnelles (RGPD)........................................... Page 12
• Article 14 – Propriété Intellectuelle..................................................... Page 12
• Article 15 – Les liens vers des sites Web et services tiers..................... Page 13
• Article 16 – Règlement des Litiges et Droit Applicable.......................... Page 13
• Article 17 – Autres modalités importantes........................................... Page 13
• Service Client et Contact ................................................................... Page 14
• Annexe 1 – Formulaire de retour / rétractation ………………………………… Page 15

 

Article 1 – Mentions légales et Identité du Vendeur 

Le site internet www.carrecorde.fr (ci-après le « Site ») est édité par : 

• Dénomination sociale : Carré Cordé France 

• Forme juridique : Entreprise individuelle 

• Adresse du siège social : Résidence la Pauline 19C – 258 Boulevard Romain Rolland – 13009 MARSEILLE 

• Immatriculation : Inscrite au RCS de Marseille sous le numéro SIREN / SIRET 883 317 463 00015 

• Numéro de TVA intracommunautaire : N° FR89 883 317 463  

• Régime de TVA : Exonération de TVA selon l’article 293 B du CGI 

• Service Client / Contact : 

o Email : contact@carrecorde.fr 

o Téléphone : +33 6 49 18 16 90 

 AVERTISSEMENT / ADRESSE DE RETOUR : L'adresse du siège social indiquée ci dessus n'accepte aucune réception de colis ni dépôt de retour. Tout retour de  marchandise doit être impérativement effectué selon les modalités de l'Article 10 à  l'adresse de notre service logistique. 

Article 2 – Champ d’application et Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des  droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente à distance des  produits proposés sur le Site : matériel de soins pour combattants, consommables de  bandage, outils de soigneur (cutman), équipements de protection et accessoires dédiés aux  sports de combat.  

Les présentes CGV s'appliquent à tous les achats effectués sur le Site, que l'Acheteur soit : 

1. Un Client Consommateur (B2C) : Toute personne physique agissant à des fins qui  n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,  libérale ou agricole. 

2. Un Client Professionnel / Club (B2B) : Toute personne physique ou morale (club,  association sportive, société, professionnel indépendant) agissant dans le cadre de  son activité professionnelle. 

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en les  validant par le paiement de sa commande. Le fait de passer commande implique l'adhésion  entière et sans réserve à ces conditions.

Article 3 – Produits et Disponibilité 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site au moment de sa consultation par  l'Acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif détaillé. 

Spécificité matériel médicalisé & de soigneur : Les photographies, illustrations et descriptifs  des articles (dimensions des ciseaux, poids des fers à hématomes, composition des  bandages) sont présentés avec la plus grande exactitude possible. 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Malgré toute l'attention portée à la gestion de nos stocks, une  indisponibilité exceptionnelle d'un produit peut survenir après la passation de la commande.  Dans ce cas, le Vendeur en informera l'Acheteur par email dans les plus brefs délais. 

L'Acheteur pourra alors, à son choix : 

• Demander l'annulation de l'article indisponible ou de l'ensemble de la commande et  obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours calendaires au  plus tard ; 

• Ou accepter l'expédition d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalents après  accord explicite des deux parties. 

• Nos commandes sont traitées rapidement, et une réponse sur son choix est attendue  également rapidement. En cas de non réponse dans les 48 h, l’article sera remboursé  et le reste de la commande, s’il y a, sera envoyé. 

Article 4 – Prix et Tarifs 

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros (€) nets de taxe (TVA non applicable,  conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts). 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont précisés et ajoutés au  montant total avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de  modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur  lors de l'enregistrement de la commande. 

Le service client est accessible au tarif d’une consommation locale, sans surtaxe. 

Article 5 – Compte client 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (son espace personnel). 

Pour ce faire, il peut s’inscrire en amont de passer commande : cela lui permettra de vérifier  qu’il reçoit bien nos emails et qu’ils ne soient pas dans ses spams, valider son adresse email  pour accéder à son espace. Il pourra alors valider sa notification au marketing et également,  s’il n’a pas encore passé commande, bénéficier d’une remise de 5% pour sa première commande. Il peut cependant, s’enregistrer lors de sa première commande. En créant son  espace personnel, le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes  concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et numéro  mobile (et non fixe : pour les besoins des transporteurs de lui envoyer des notifications sur  l’avancement de son colis et /ou code de retrait). 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il  peut les modifier en se connectant à son compte. 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra  s'identifier à l'aide de son adresse email. Un code de connexion lui sera envoyé par email et qu’il devra indiquer en guise de mot de passe. A ce titre, le Client s’interdit toute divulgation ou accès à une tierce personne. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage  qui en sera fait. 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son  espace personnel ou envoyant un email à : contact@carrecorde.fr. Celle-ci sera effective  dans un délai raisonnable. 

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site  https://www.carrecorde.fr aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un  client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et  simple de toutes informations personnelles du Client. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un  dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification  en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. 

La validation de votre commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales  de vente.  

B2B : Identification du Client Professionnel et Conformité Fiscale (Réforme de la  Facturation) 

1. Exactitude des informations lors du compte client : 

Tout Client agissant pour le compte d'une entreprise, d'un club, d'une association ou  en tant qu'indépendant (B2B) s'engage à sélectionner le profil « Professionnel / Club »  lors de la création de son compte ou du passage de sa commande, et à fournir des  données exactes et complètes (Dénomination sociale exacte, numéro SIRET ou RNA  pour les associations assujetties), l’adresse de routage, le nom de sa plateforme  agréée, l’adresse du siège social et numéro de TVA intracommunautaire le cas  échéant). 

2. Non-modification rétroactive des factures émises : 

Si le Client s'inscrit ou passe commande en tant que « Particulier », la commande  générera automatiquement une facture B2C au nom de la personne physique. Vous  comprendrez que pour des raisons d'automatisation comptable et de strict respect  des exigences légales d'archivage et de traçabilité des factures, le Vendeur ne pourra 

en aucun cas modifier ultérieurement une facture « Particulier » en facture  « Professionnel / Entreprise ».  

3. Mise en garde quant à la réforme de la facturation électronique : à partir du 1er septembre 2027 

Il est rappelé aux Clients professionnels que dans le cadre de la généralisation  progressive de la facturation électronique et des obligations d'e-reporting, la  détention d'une facture B2B en bonne et due forme (comportant le numéro SIRET et la  raison sociale) est strictement obligatoire pour la déductibilité comptable et fiscale  des achats. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rejet comptable ou de redressement fiscal du Client résultant d'une erreur d'identification commise par ce  dernier lors de sa commande. 

Article 6 – Commande et Validation 

La passation de commande sur le Site comporte les étapes suivantes : 

1. Sélection des articles et ajout au panier. 

2. Validation du panier et vérification du détail de la commande. 

3. Renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison. 

4. Choix du mode de livraison et du mode de paiement. 

5. Consultation et acceptation des CGV via la case à cocher obligatoire. 6. Paiement sécurisé qui valide définitivement la commande. 

Le Vendeur accuse réception de la commande par l'envoi automatique d'un email de  confirmation. Ce email peut se trouver dans les spams, veuillez les vérifier si vous ne recevez  pas le email de confirmation ou nous contacter rapidement le cas échéant. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Acheteur avec  lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Article 7 – Conditions de Paiement 

Le règlement des achats s'effectue au comptant lors de la commande par l'un des moyens  de paiement sécurisés proposés sur le Site : 

• Carte Bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via la solution sécurisée Stripe. • PayPal. 

• Eventuellement par virement bancaire sous conditions 

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le  mode de paiement choisi. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits  vendus jusqu'au parfait encaissement de la totalité du prix en principal et frais.

Commandes spécifiques  

Pour les demandes spécifiques ou les commandes générées directement par le Vendeur à la  demande de l'Acheteur, le règlement se fera également via un lien de paiement, une fois que  le devis sera validé par le client. 

Article 8 – Confirmation de commande et Suivi de livraison 

Une fois le paiement de la commande validé, le processus d'expédition s'effectue comme suit : 

1. Confirmation de commande : Le Client reçoit immédiatement un premier email de  confirmation récapitulant les détails de sa commande, le détail tarifaire et son  numéro de commande commençant par #. 

2. Expédition et Numéro de suivi : Dès la création de l'étiquette d'expédition par le  Vendeur, le Client reçoit un second email d'avis d'expédition contenant son numéro  de suivi unique. 

3. Suivi du colis : En cliquant directement sur le lien de suivi présent dans cet email, le  Client peut consulter en temps réel l'acheminement et l'état d'avancement de la  livraison de son colis sur la plateforme du transporteur (Colissimo, Mondial Relay). 

Article 9 – Livraison et Réception 

9.1 Zones de livraison 

Les Produits commandés sur le Site sont livrés en France métropolitaine, dans les pays de  l’Union Européenne et en Suisse. Pour toute demande de livraison en dehors de ces zones,  l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur pour l'établissement d'un devis spécifique. 

9.2 – Délais d'expédition, d'acheminement et Délais légaux 

1. Mentions sur le Site : Les délais de livraison affichés lors du choix du transporteur sur  le Site (ex: 48h pour Colissimo, 3 à 6 jours pour Mondial Relay) correspondent aux  délais moyens d'acheminement constatés et communiqués par les transporteurs  partenaires. Ils sont donnés à titre purement estimatif et indicatif, à compter de  l'expédition du colis depuis notre entrepôt. 

2. Délai maximal d'exécution (Limite contractuelle) : En tout état de cause, et  conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage  à livrer le Produit dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la  validation définitive de la commande. Les indications de délai fournies par les  transporteurs ne sauraient se substituer à ce délai maximal d'exécution contractuel. 

3. En cas d’indisponibilité, de saturation ou de fermeture exceptionnelle du Point  Relais / Locker sélectionné par le Client au moment de la commande ou lors de  l'acheminement, le Vendeur ou le transporteur se réserve le droit de réorienter le colis  vers le Point Relais disponible au plus proche de celui initialement choisi. Le Client en  sera immédiatement informé par notification (email ou SMS). Cette modification d'ajustement logistique indépendant de la volonté du Vendeur ne pourra donner lieu à  l'annulation de la commande ni à un dédommagement. 

4. Jours de dépôt des colis par le Vendeur : 

Colissimo / La Poste : Dépôts du Lundi au Samedi (hors jours fériés). 

Point relais ou Locker / Mondial Relay: Dépôts du Mardi au Samedi (hors jours fériés). Merci de prendre en compte ces jours pour choisir votre mode de livraison 

9.3 Retard de livraison et Résiliation (B2C) 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer  les produits commandés dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la validation de la commande. 

En cas de dépassement de ce délai (hors cas de force majeure ou faute de l'Acheteur telle  qu'une adresse incomplète) :L'Acheteur peut joindre le Vendeur par email pour lui accorder  un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la livraison. 

1. Si le colis n'est toujours pas livré à l'issue de cette période, l'Acheteur peut demander  l'annulation de sa commande par écrit. 

En cas de résiliation, le Vendeur procédera au remboursement intégral des sommes versées  (produits et frais de port initiaux) dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant la  réception de la demande d'annulation. 

9.4 Transfert des risques et Réception des colis 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits est réalisé au moment où  l'Acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend possession physique des produits. 

Lors de la réception ou du retrait du colis (Point Relais, Locker ou domicile) :

a. Contrôle à la réception et en Locker 

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que l'intégrité de la marchandise dès  la réception ou le retrait du colis : 

• Point Relais ou Remise en main propre : En cas de colis endommagé, ouvert ou  détérioré, l'Acheteur doit impérativement émettre des réserves précises et  caractérisées sur le récépissé du transporteur ou refuser le colis. 

• Locker (Consigne automatique) : Si le colis ou le casier présente des traces de  dégradation, d'ouverture ou d'effraction, l'Acheteur doit prendre immédiatement sur  place des photographies claires de l'ensemble (colis, étiquette et casier Locker)  avant d'en prendre possession. 

b. Procédure de signalement et Délais 

Les systèmes des transporteurs (Mondial Relay, La Poste) enregistrent l'horodatage officiel  (date et heure exactes) du retrait du colis.

Pour permettre au Vendeur d'engager les démarches de réclamation auprès du transporteur dans les temps impartis : 

1. L'Acheteur doit informer le Vendeur via la rubrique « Contact » du Site dans un délai  de 48 heures suivant l'horodatage de retrait. 

2. La notification doit être accompagnée de tous les justificatifs requis (description  précise des dégâts, photographies claires du carton, de l'étiquette d'expédition et des  produits endommagés). 

À défaut de réserves explicites ou de notification transmise dans ce délai de 48 heures, les  Produits seront réputés livrés complets et en bon état, sans préjudice de l'application des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). 

Article 10 – Politique de retour / rétractation 

Chez Carré Cordé France, nous nous engageons à fournir du matériel et des consommables  de haute qualité pour les professionnels, soigneurs, combattants et clubs. Si toutefois un  article ne vous donne pas entière satisfaction, vous trouverez ci-dessous les conditions et  démarches de retour. 

Pour qu'un retour soit accepté, le produit doit respecter des conditions strictes d'hygiène et  de sécurité sanitaire : 

• Accessoires et matériel (poches de glace, fer à froid, ciseaux bandage, panier  organisateur, pad de protections, etc...) : doivent être neufs, strictement inutilisés,  non désinfectés/stérilisés ou lavé par le client, et exempts de toute trace  d'utilisation, dans leur packaging d'origine intact avec leurs étiquettes et exempts de  toute trace d'utilisation. 

• Consommables et matériel de bandage (bandes gaze, tapes, ouate, Kits, alginate, etc…) : doivent être strictement scellés et dans leur emballage d'origine non  ouvert. 

10.1. Exceptions et exclusions (Hygiène et Sécurité) 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de  retour/rétractation ne s'applique pas aux : 

• Produits de soin, hémostatiques et consommables de bandage descellés ou  ouverts. 

• Équipements et protections individuelles portés à l'entraînement ou en combat. 

• Ciseaux, fers à froid et outils de soigneur dont l'emballage/scellé a été ouvert ou  retiré, ou ayant été mis au contact direct de la peau ou de fluide corporel, pour des  raisons évidentes de protection de la santé et d'hygiène. 

• Articles personnalisés (équipements ou textiles floqués/brodés aux couleurs d'un  club ou au nom d'un combattant).

10.2. Procédure de retour 

a-Demande préalable :Contactez notre équipe par email à contact@carrecorde.fr ou  en nous contactant via votre espace personnel sur le site de Carré Cordé France et  remplir le formulaire de retour/rétractation disponible en annexe 1 aux CGV. 

b-Autorisation de retour : Après acceptation de votre retour, nous vous le  confirmerons par email et vous donnerons la marche à suivre pour le renvoi du/des  produits. N’envoyer pas de colis à une autre adresse que celle que nous vous  donnerons dans ce email.

Attention : Tout colis retourné à l'adresse du siège social au lieu de l'adresse de retour  indiquée par le support pourra subir un délai de traitement rallongé de 10 à 15 jours  ouvrés et/ou des frais de réacheminement logistique."  

c-Expédition du colis : Emballez soigneusement vos produits et renvoyez-les à  l'adresse donnée : 

Nous vous recommandons fortement d'utiliser un transporteur avec numéro de suivi et  remise contre signature. Carré Cordé France ne pourra être tenue responsable en cas de  perte ou d'avarie lors du transport retour. 

10.3. Votre droit à un remboursement 

• Nous vous remboursons le prix payé pour les produits. Notez toutefois que nous  pouvons réduire le montant du remboursement si le produit est renvoyé en mauvais  état.  

• Nous ne remboursons pas les sommes liées au prix du transport que vous auriez pu  régler lors de votre commande, ni les frais liés à votre mode de paiement. 

• Le remboursement se fera sous un délai de 14 jours maximum à compter de la date de  réception des produits par nos soins. Le client peut demander que ce remboursement  soit transformé en Avoir. 

• En fonction de la raison du renvoi, les frais de retour effectifs engagés par le Vendeur  (maximum égal aux frais d’expédition) ainsi que les frais administratifs et logistiques  occasionnés peuvent être retenus pour pallier aux coûts réels de rapatriement  supportés et de gestion logistique. 

Ces frais annexes (administratifs et logistiques) sont calculés en fonction de la valeur totale  des produits retournés (et en plus des frais de retour) : 

▪ Petit panier (moins de 50 €) : 4,00 € 

▪ Panier standard (50 € à 150 €) : 7,00 € 

▪ Gros panier (plus de 150 €) : 10,00 € 

10.4 – Modalités de remboursement et Avoirs 

• Contrôle qualité : Dès réception dans notre entrepôt, nos équipes vérifient l'état des  articles (vérification des scellés et emballages).

• Délai : En cas de validation, le remboursement est effectué sous 14 jours maximum  (moins si le Client nous fait part de son choix rapidement) via le moyen de paiement  utilisé lors de la commande initiale. 

• Le client peut demander à ce que son remboursement soit mis sous forme d’Avoir. 10.5 Assurances et Options de transport spécifiques (B2B) 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client professionnel dès leur remise au  transporteur par le Vendeur.  

• Délais : Les délais de livraison ou d'expédition communiqués au Client professionnel  ne sont donnés qu'à titre purement indicatif. Aucun retard de livraison ne pourra  donner lieu à l'annulation de la commande, à des pénalités d'éviction ou à des  dommages-intérêts au profit du Client professionnel. 

• Perte / Avarie et Assurances : En cas de perte, de vol ou de détérioration durant le  transport, l'indemnisation du Client professionnel sera strictement limitée au  plafond indemnitaire forfaitaire accordé par le transporteur sélectionné (ex : forfait  de 25 € pour Mondial Relay ou indemnisation au poids pour La Poste). Si le Client  professionnel souhaite garantir la valeur réelle de sa marchandise, il lui appartient de  solliciter et de régler auprès du Vendeur une option d'assurance complémentaire Ad  Valorem avant l'expédition du colis. Il devra alors en faire la demande avant de passer  commande afin qu’une majoration lui soit proposée pour cette option. 

AVERTISSEMENT / ADRESSE DE RETOUR : L'adresse du siège social indiquée ci dessus n'accepte aucune réception de colis ni dépôt de retour. Tout retour de  marchandise doit être impérativement effectué selon les modalités de l'Article 10 à  l'adresse de notre service logistique. 

a. Expédition et Suivi : L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours suivant sa notification  pour réexpédier le colis. L'Acheteur s'engage à communiquer le numéro de suivi du  colis au Vendeur dès le dépôt effectué. 

b. Produit défectueux, endommagé ou erreur de préparation (de notre fait) : Si vous  recevez un produit endommagé (ex : ciseaux défectueux) ou une erreur de commande,  contactez-nous dans les 48 heures suivant la livraison avec des photos à l'appui.  

c. Retour pour convenance (changement d'avis / non-récupération du colis en  point de retrait / erreur de taille de votre fait) : Les frais de port retour sont à la charge  exclusive du client et des frais annexes sont calculés. 

Exclusions Spécifiques : Hygiène et Sécurité Sanitaire 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de  rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été  descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour  des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

10.6 Transfert des risques 

Pour les clients consommateurs, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des  produits s’effectue au moment où le client (ou un tiers désigné) prend possession physique  de la marchandise, indépendamment de la date du transfert de propriété. 

Article 11 – Garanties Légales 

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français : 

11.1. Garantie légale de conformité (Articles L.217-3 et suivants du Code de la  consommation) 

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de  coût prévues par la loi. 

11.2. Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)  

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose  vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la  résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.  

Sont exclus des garanties : le matériel détérioré par une mauvaise utilisation, une négligence,  une mauvaise désinfection/stérilisation d'instruments non conforme aux préconisations, ou  l'usure naturelle due aux séances de combat/soin. 

Article 11.3 – Garantie légale de conformité et consommables 

Conformément à la loi, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la  délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. 

Précision concernant les consommables et matériels à usage unique : 

Pour les consommables de bandage, soins, tapes et sparadraps, la garantie s'applique à la  condition que le produit soit présenté dans son emballage d'origine scellé, non ouvert et  avant sa date d'expiration éventuelle. La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'utilisation  effective du produit, ni l'altération due à de mauvaises conditions de conservation (humidité,  chaleur) après réception. 

Article 12 – Responsabilité et Force Majeure 

12.1 Exécution du contrat et Force majeure 

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations issues du contrat conclu  à distance. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de  mauvaise exécution ou d'inexécution du contrat due :

• Soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ; 

• Soit à une faute ou négligence de l'Acheteur (ex : erreur d'adresse de livraison,  indisponibilité pour la réception, etc.) ; 

• Soit à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la  jurisprudence des tribunaux français (ex : catastrophes naturelles, blocages ou grèves  nationales des moyens de transport et services postaux, cyberattaques majeures). 

En cas d'indisponibilité fortuite d'un produit en stock, l'obligation du Vendeur se limite  exclusivement au remboursement ou à l'échange des articles indisponibles conformément à  l'Article 3, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à des dommages-intérêts ou pénalités  complémentaires. 

12.2 Usage du matériel de soin et équipements 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d'usage  médicalement non conforme, ou d'emploi dangereux des matériels de soin, consommables  de bandage, fers à froid et outils de soigneur (cutman) vendus sur le Site. 

Les matériels d'intervention et de soigneur sont destinés à un usage encadré. Il appartient  exclusivement à l'utilisateur ou au professionnel qualifié de s'assurer du respect des règles  d'hygiène, des protocoles de désinfection/stérilisation adaptés et de la sécurité des  personnes lors de l'application de ces matériels. 

Article 13 – Données Personnelles (RGPD) 

Le Vendeur collecte les données personnelles de l'Acheteur nécessaires au traitement de sa  commande, à la facturation et à la livraison. Ces données sont traitées conformément au  Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses  données personnelles en contactant le Vendeur par email à contact@carrecorde.fr. 

Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps qu'il ne le faut pour  accomplir les fins pour lesquelles elles ont été fournies et pour garantir le respect de nos  obligations légales. 

Dans le cas malencontreux d'une violation de données personnelles, nous vous informerons  ainsi que tout organisme de réglementation applicable dans la mesure où la loi nous exige de  le faire. 

Article 14 – Propriété Intellectuelle 

Tous les éléments du Site (textes, visuels, descriptions, logos, fiches techniques) sont et  restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation ou  utilisation des éléments du Site, même partielle, est strictement interdite sans autorisation  écrite préalable. Tous ces droits sont réservés.

Article 15 – Les liens vers des sites Web et services tiers 

Notre site peut, parfois, contenir des liens de et vers d'autres sites de nos réseaux,  publicitaires et affiliés partenaires, ou vers des plateformes de réseaux sociaux. Si vous  cliquez sur l'un de ces liens, veuillez noter que ces sites ont leurs propres politiques de  confidentialité et que nous ne sommes pas responsables de ces politiques. Veuillez consulter  ces politiques avant de soumettre vos données personnelles à ces sites. 

Article 16 – Règlement des Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de  rechercher une solution amiable : contact@carrecorde.fr 

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir  gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui  l'oppose au Vendeur. Les coordonnées du service de médiation référencé et la démarche à  suivre sont accessibles sur simple demande auprès de notre service client ou sur notre Site. 

Article 17 – Autres modalités importantes 

• Aucun terme des présentes Conditions générales n’affecte vos droits en tant que  consommateur dans le cadre de la loi applicable dans la juridiction dans laquelle vous  résidez. 

• Si nous devons vous contacter, nous le ferons par écrit ou par téléphone à l’aide des  coordonnées fournies dans votre commande, à moins que vous demandiez que nous  vous contactions par un autre moyen. Lorsque, dans les présentes conditions  générales, nous mentionnons « par écrit », cela inclut les communications par email. 

• Nous sommes susceptibles de modifier les présentes conditions générales de temps  à autre. Les conditions générales applicables à votre contrat sont celles affichées sur  notre site au moment de votre commande. 

• Nous pouvons transférer nos droits et obligations à une autre entreprise dans le cadre  de ce contrat. Nous vous en informerons par écrit dans tel cas et nous nous assurerons  que le transfert n’affectera pas vos droits énoncés dans le contrat. 

• Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations à une autre personne dans le  cadre des présentes modalités que si nous l’acceptons par écrit. 

• Le contrat est passé entre vous et nous. Aucune autre personne n’a aucun droit  d’appliquer ses modalités. 

• Tous les paragraphes des présentes conditions générales fonctionnent  indépendamment. Si toute cour de justice ou les autorités compétentes décident que  l’un d’eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront pleinement en  vigueur.

• Si nous ne réussissons pas à exiger de vous que vous remplissiez vos obligations dans  le cadre des présentes conditions générales, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits  auprès de vous, ou si Nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous renonçons  à nos droits à votre encontre ou que vous n’êtes pas dans l’obligation de respecter vos  engagements. Si nous renonçons à faire valoir une inexécution. Nous le ferons  obligatoirement par écrit et cela ne signifiera pas que nous renoncerons par la suite. 

• Notez que les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si vous  êtes un consommateur, cela signifie qu’un contrat pour l’achat de produits et tout litige  ou réclamation en découlant ou lié seront régis par le droit français. 

• Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 120 €, le Vendeur assure l'archivage du  contrat conclu pendant une durée de 10 ans. Le Client peut y accéder à tout moment  sur simple demande écrite auprès du service client. 

• Aucun échange en espèces n'est possible. 

 

Service Client 

Une question sur un produit ou sur un retour en cours ?  

Notre équipe d'experts est là pour vous aider : 

• Email : contact@carrecorde.fr

 

Formulaire de retour / rétractation  

A remplir entièrement et à envoyer par mail à contact@carrecorde.fr avant tout renvoi 

Vous pouvez nous retourner vos articles dans les 14 jours suivant la réception de votre commande. Le retour doit  s’effectuer par voie postale uniquement. 

Tous les retours (s’ils sont approuvés) seront remboursés (après contrôle) via le moyen de paiement utilisé.

Tous les articles retournés seront vérifiés. 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retour/rétractation ne s'applique pas aux : • Produits de soin, hémostatiques et consommables de bandage descellés ou ouverts. 

• Équipements et protections individuelles portés à l'entraînement ou en combat. 

• Ciseaux, fers à froid et outils de soigneur dont l'emballage/scellé a été ouvert ou retiré, ou ayant été mis au  contact direct de la peau ou de fluide corporel, pour des raisons évidentes de protection de la santé et d'hygiène. • Articles personnalisés (équipements ou textiles floqués/brodés aux couleurs d'un club ou au nom d'un  combattant). 

Si votre retour est dû à une erreur de notre part, nous vous invitons à contacter notre service afin de trouver une solution  de remplacement. 

Si vous avez reçu un produit défectueux, merci de contacter impérativement notre service. Il ne faut en aucun cas  renvoyer un produit défectueux sans validation de notre part. Aucun remboursement ne sera pris en compte dans le cas  contraire. 

Pour toute autre raison, les frais de retour seront à votre charge.  

Tout retour qui ne respecte pas les conditions énoncées peut être refusé. 

Nom complet :…………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de commande : …………………………………..………………………………………………..…....
Date de la commande : ………………………………………..……………………………………………….….

 AVERTISSEMENT / ADRESSE DE RETOUR : L'adresse du siège social indiquée ci-dessous n'accepte  aucune réception de colis retour. Tout retour de marchandise doit être impérativement effectué selon les  modalités de l'Article 10 à l'adresse de notre service logistique qui vous sera donné dans le mail de  validation du retour. 

258 Boulevard Romain Rolland – Résidence La Pauline – Bâtiment 19C – 13009 MARSEILLE – EI – SIRET 883 317 463 00015 contact@carrecorde.fr